Modification PLU : conforter le centre-ville

OAP, emplacement réservé, de quoi s’agit-il ?

Reprenons les informations données dans l’article de présentation générale.

OAP (Orientation d’Aménagement et de Progammation) : Les OAP issues de la loi Grenelle II (2010) ont remplacé les orientations d’aménagement, et, bien avant, les schémas d’organisation établis sous le contrôle de la commune pour l’aménagement des anciennes zones « NA » des POS, zones d’urbanisation future qui devaient être aménagées dans le cadre de plans d’ensemble Elles définissent, par exemple, pour un quartier délimité les actions à mener pour garantir, dans le cas d’une réhabilitation, la mixité fonctionnelle (diversité de l’habitat, commerces, services) et pour définir un schéma cohérent d’aménagement (voirie, espaces publics, positionnement des ouvrages de traitement des eaux pluviales, éléments paysagers à conserver, cheminements piétons à créer...) L’OAP peut également fixer la densité de construction sur le secteur concerné. Contrairement au règlement écrit du PLU, les projets (permis de construire, lotissements) n’ont pas à être strictement conformes aux orientations. La superficie des lots ou le nombre de logements peuvent varier quelque peu mais la vocation générale du secteur et les principes d’aménagements affichés doivent être compatibles.) Plus d’info ici.

Emplacement réservé : L’emplacement réservé peut être défini comme une option que met la commune sur des terrains qu’elle envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur. La commune dans son PLU définit des périmètres sur lesquels elle envisage d’intervenir par exemple pour y mettre un équipement public (station d’épuration, équipement scolaire, sanitaires publics, programme de logements sociaux...) Par exemple, le POS (Plan d’Occupation des Sols) établi en 1994, du temps de M. Bernard Thomyre, avait inscrit comme emplacement réservé les parcelles où se trouvent aujourd’hui l’Asphodèle et le terrain qui sert au rugby. De même, un emplacement réservé rue du calvaire englobait des bâtiments aujourd’hui détruits où se trouvent le CCAS et le cabinet de soins, ainsi que la maison ancienne appartenant à l’US Questembert et une part du jardin de la propriété voisine. L’objectif était de prévoir des espaces qui facilitent l’accès à la mairie et des parkings. Les propriétaires ne sont pas obligés de vendre, mais la ville s’engage à acheter s’ils sont vendeurs. Le prix se négocie à l’amiable et en cas de désaccord, c’est le juge des expropriations qui fixe le prix. Les emplacements réservés sont inscrits sur la carte et repérés par des numéros. Les propriétaires de terrains grevés d’emplacements réservés peuvent mettre en demeure la collectivité d’acquérir ; en cas de refus l’emplacement réservé s’efface.

OAP secteur centre-ville

Cette proposition reprend partiellement le périmètre n°1 de la ZAC multisites. La carte ci-dessous montre les 4 périmètres qui avaient été retenus pour l’étude préalable. Et les deux documents pdf sont des extraits de bulletins municipaux où le projet de ZAC était présenté. Voyez aussi cet article sur la concertation préalable annoncée dans l’article de septembre 202.

BM sept 2012 Concertation ZAC

Dossier BM mars 2013

Les 4 périmètres des études ZAC multisites

Donc l’OAP mis à l’enquête prévoit, comme, les ébauches de la ZAC multisites, l’aménagement et l’urbanisation de parcelles un peu dispersées et surtout l’idée d’une liaison entre la place de la Tour Belmont (cinéma Iris) et la place du 8 mai à travers les espaces libérés par la démolition de l’ISSAT et de Ste-Thérèse. Si les schémas sont intéressants, il est à craindre que leur mise en oeuvre ne soit difficile si la commune ne dote pas d’outils plus puissants : une ZAC déclarée d’utilité publique par exemple. On regrettera aussi que l’OAP ne prenne pas en compte des parcelles constructibles dans le périmètre n° 1, jusqu’à l’angle de la rue de Kerojonc et de l’avenue des Bruyères. Plutôt qu’une OAP la collectivité a la possibilité de délimiter des périmètres d’études lui permettant notamment de surseoir à des demandes d’autorisation de constuire qui seraient de nature à compromettre les projets d’aménagement. L’OAP a le mérite d’afficher le principe d’aménagement mais n’est sans doute pas suffisante pour porter une réflexion d’ensemble à moyen ou long terme sur le secteur tant sur la vocation du secteur, la mixité sociale, les déplacements, les services...

L’OAP secteur centre-ville

Quant à l’emplacement réservé proposé, il s’inscrit également dans les schémas prévus dans la ZAC multisites : il s’agit de faciliter la liaison entre la rue du Pont-à-Tan (le pôle de santé) et la place du Souvenir Français. Si la municipalité refuse de lancer la procédure ZAC, cet emplacement réservé ouvre l’hypothèse de cette liaison nécessaire.

Emplacement prévu au Nord du Souvenir français